Mise à jour et modification du contrat type et formulaire de déclaration de sous-traitance - DC4
- Modifications du formulaire DC4
Afin de tenir compte de l’évolution des textes relatifs à la commande publique, le formulaire DC4 – déclaration de sous-traitance a récemment été modifié par Bercy.
Ce formulaire, qui reste facultatif, est utilisé pour déclarer un sous-traitant lors de la remise de l’offre ou en cours d’exécution du marché.
Les modifications apportées concernent les éléments suivants :
- les précisions sur les sous-traitants notamment lorsque ce sont des TPE-PME
- la déclaration relative au paiement direct obligatoire
- la mise à jour de la liste des attestations sur l’honneur à fournir par le sous-traitant
- les conditions de signature du DC4
Le nouveau document et la notice explicative sont téléchargeables sur le site de Bercy.
- Mise à jour de l’annexe au contrat type de sous-traitance
L’annexe au contrat type de sous-traitance vient également d’être mis à jour, suite au renforcement des mesures prises contre le travail illégal.
Ces nouvelles mesures sont maintenant intégrées au contrat.
Cette annexe utilisée pour encadrer la sous-traitance de 1er rang, peut aussi l’être pour la sous-traitance de 2ème rang.
La CNATP74 peut vous aider à rédiger votre contrat type. N'hésitez pas à nous contacter.
