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Vente de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine : nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2021

22 Avr 2021
CNATP 74
Vie de l'entreprise

Le code de la santé publique prévoit à l’article L1338-3 que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la co...

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